Bienvenue sur le Service BUBBLE PLAN.
Que vous souhaitiez vous inscrire en tant que titulaire d’un abonnement payant (le « Client ») ou en tant que titulaire d’un abonnement gratuit (l’ « Utilisateur »), en vous inscrivant, accédant à ou en utilisant le Service BUBBLE PLAN développé, exploité, maintenu et hébergé par BUBBLE PLAN SAS, vous acceptez être lié par le présent Contrat.
Le présent Contrat régit les obligations et les droits du Client/Utilisateur (ensemble le « Licencié ») et de BUBBLE PLAN SAS, une Société par Actions Simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, France sous le numéro 809 543 960, dont le siège social est situé au 25 rue de l’Ouest – 75014 Paris, France (« BUBBLE PLAN SAS »).
EN CLIQUANT SUR LA CASE « J’ACCEPTE LES CONDITIONS GÉNÉRALES », VOUS DONNEZ VOTRE CONSENTEMENT ET VOTRE ACCORD POUR ÊTRE LIÉ AUX CONDITIONS GÉNÉRALES LES PLUS RÉCENTES (LE « CONTRAT ») QUI RÉGISSENT VOTRE UTILISATION DU SERVICE BUBBLE PLAN (LE « SERVICE »).
SI VOUS ADHÉREZ AU PRÉSENT CONTRAT DANS LE CADRE D’UN COMPTE UTILISATEUR, VOUS CERTIFIEZ ADHÉRER EN TANT QUE PERSONNE PHYSIQUE ET NON COMME REPRÉSENTANT D’UNE PERSONNE MORALE.
SI VOUS ADHÉREZ AU PRÉSENT CONTRAT POUR LE COMPTE D’UNE PERSONNE MORALE DANS LE CADRE D’UN COMPTE CLIENT, VOUS CERTIFIEZ QUE VOUS AVEZ LE POUVOIR DE LIER CETTE PERSONNE AUX PRÉSENTES CONDITIONS, AUQUEL CAS LES TERMES « LICENCIÉ », « CLIENT », « VOUS », « VOTRE » OU « VOS » SE RÉFÉRERONT À LADITE PERSONNE MORALE.
1 Définitions
1.1 « Client » désigne la personne physique ou morale qui s’inscrit et active le Service payant fourni par BUBBLE PLAN SAS et assume la responsabilité des paiements pour ce Service.
1.2 « Utilisateur » désigne la personne physique qui s’inscrit et active le Service gratuit fourni par BUBBLE PLAN SAS.
1.3 « Licencié » désigne le Client et l'Utilisateur.
1.4 « Espace de Travail » désigne un accès au Service souscrit et géré par le Licencié.
1.5 « Service » désigne les services Internet de BUBBLE PLAN, l’Espace de Travail du Licencié, le logiciel en ligne associé, ainsi que les autres services se rapportant aux présentes fournis au Licencié par BUBBLE PLAN, conformément au présent Contrat et présentant les caractéristiques et les fonctions décrites sur le Site Web. Ces Services peuvent être, de temps à autre, modifiés.
1.7 « Formule d’Abonnement » désigne un accès pour un Client à un Espace de Travail régi par des conditions d’utilisation particulières, telles que définies sur le Site Web, en contrepartie du paiement d'une redevance pour une période définie.
1.8 « Contenu » désigne toute donnée, information ou document visuel, écrit ou audio, y compris, sans que ce qui suit soit limitatif : les documents, feuilles de calcul, messages textes, formulaires d’enregistrement et autres documents semblables qui sont téléchargés vers le serveur, transférés, édités publiquement, traités ou saisis dans les Services par le Client ou les Utilisateurs.
1.9 « Site Web » désigne le Site Web de BUBBLE PLAN SAS, « https://bubbleplan.net/ ».
1.10 « Contrat » désigne les conditions générales stipulées dans le présent document et disponibles sur le Site Web, que tous les Licenciés acceptent en complétant le formulaire d’enregistrement Client ou Utilisateur, selon le cas.
1.11 « Tiers » désigne les personnes physiques ou morales externes qui ne sont pas le Licencié et qui n’ont pas accès aux Services.
2 Service et Concession de Licence
2.1 Sous réserve des conditions générales du présent Contrat, BUBBLE PLAN SAS accorde par les présentes au Licencié un droit pour le monde entier, non cessible, non-exclusif d'accéder et d'utiliser le Service, ce droit ne pouvant pas être concédé en sous-licence.
2.2 BUBBLE PLAN SAS se réserve le droit de procéder à des modifications dans la conception, la méthode de fonctionnement, les spécifications techniques, les systèmes et toute autre fonction du Service, et ce à tout moment sans notification préalable.
2.3 BUBBLE PLAN SAS s’engage à prendre les mesures raisonnables afin de garantir que le Service soit disponible via Internet, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept. BUBBLE PLAN SAS sera habilité à prendre des mesures qui affectent l’accessibilité susmentionnée lorsque BUBBLE PLAN SAS estime que cela peut être utile pour des raisons techniques, de maintenance, de fonctionnement ou de sécurité. Le Licencié a également connaissance et reconnaît que l’accès du Licencié à Internet ne peut être garanti et que BUBBLE PLAN SAS ne pourra être tenu responsable de toute indisponibilité se rapportant à la connexion Internet du Licencié ou à son matériel.
2.4 BUBBLE PLAN SAS est habilité à faire appel à des sous-traitants pour l’exécution d’obligations conformément au présent Contrat. BUBBLE PLAN SAS est responsable du travail et des services des sous-traitants dans des conditions identiques à celles pour ses propres travaux et services.
3 Obligations du Client et de l’Utilisateur
3.1 Le Licencié garantit que l’ensemble des renseignements fournis se rapportant aux coordonnées, ainsi qu'aux données de facturation et à sa carte bancaire, le cas échéant, sont correctes et il s’engage à les mettre à jour de façon régulière.
3.2 Le Licencié est responsable de son utilisation du Service et d’assurer le respect des lois nationales se rapportant à l’usage de services en ligne. Tout Contenu téléchargé vers le serveur, transféré, édité publiquement, traité ou saisi dans le Service par le Licencié est de la seule responsabilité du Licencié.
3.3 Le Licencié s’engage à ne pas fournir d'accès au Service à qui que ce soit d’autre que les utilisateurs, personnes physiques, ayant complété le formulaire et accepté ainsi le Contrat.
3.4 Le Licencié s’engage à signifier à BUBBLE PLAN SAS toute violation présumée du présent Contrat.
4 Conditions de Règlement – Facturation, gestion des Formules d’Abonnement
4.1 Le Client s'acquitte, en contrepartie du Service, d'une redevance fixée par BUBBLE PLAN SAS périodiquement, conformément à ce qui est décrit sur le Site Web. Cette obligation de paiement s’applique uniquement au Client et non pas à l’Utilisateur.
À des fins de facturation, toutes les références à des devises sont en Euros. Les autres monnaies pourront être affichées sur le Site Web mais uniquement à titre d’information. Tout paiement se rapportant au Service est facturé en début de période et n’est pas remboursable.
4.2 Le Licencié a la possibilité de modifier à tout moment sa Formule d’Abonnement ou son nombre de licence au sein d’une même Formule d’Abonnement pendant toute la durée du Contrat.
Le changement, ajout ou suppression, du nombre de licence au sein d’une même Formule d’Abonnement sera régularisé au prorata temporis sur la facture suivante.
Le passage à un niveau supérieur de Formule d’Abonnement devra être demandé auprès du service client de BUBBLE PLAN SAS.
Le passage à un niveau inférieur de Formule d’Abonnement sera effectif dès que BUBBLE PLAN SAS l’aura traité ou, au plus tard 30 jours après la demande. Cependant, il n’y aura aucun remboursement pour la période partiellement payée d’avance.
Pour le cas où un défaut de règlement par carte bancaire se répèterait, le paiement devra être effectué à BUBBLE PLAN SAS en totalité dans un délai de trente (30) jours suivant la date d’émission de la facture ou de la demande initiale de paiement par carte bancaire. En cas de retard de paiement ou de non-paiement, des pénalités de 3 fois le taux d'intérêt légal (loi 2008-776 du 04/08/2008) sont exigibles le jour suivant ou la date de règlement figurant sur la facture ou la date de la demande initiale de paiement par carte bancaire, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (Décret n° 2012-1115 du 2/10/2012), et sans qu’un rappel soit nécessaire (Art. L441-6 du Code de Commerce).
4.3 L'ensemble des redevances dues au titre des Formules d'Abonnement s'entend toutes taxes incluses et doivent être réglées intégralement au début de la période d’engagement, les paiements en plusieurs fois n'étant pas acceptés. Le Client s'engage à procéder au paiement des factures en Euros, y compris le paiement de toute taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en vigueur.
4.4 BUBBLE PLAN SAS pourra momentanément suspendre l’accès du Licencié à un Espace de Travail ou au Service si les impayés du Client dépassent trente (30) jours. BUBBLE PLAN SAS pourra également mettre fin à un Espace de Travail, supprimer et détruire le Contenu Client et résilier immédiatement le présent Contrat si les impayés excèdent un délai de soixante (60) jours.
4.5 En cas de résiliation anticipée du Contrat, le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement des redevances réglées par avance.
5 Propriété
5.1 L’accès au Service est concédé en licence et n’est pas vendu. BUBBLE PLAN SAS détient l’ensemble des titres et droits de propriété intellectuelle ainsi que des solutions techniques, et dispose d’un droit exclusif de les utiliser. Ces droits de propriété intellectuelle et ces solutions techniques peuvent uniquement être utilisés par le Licencié de la manière établie par le présent Contrat. En aucune circonstance le Licencié ou un Tiers ne pourra acquérir des droits de propriété intellectuelle par rapport au Service, aux logiciels ou aux solutions techniques utilisées par le Service, ni sur aucune marque commerciale, dénomination appartenant ou utilisée par BUBBLE PLAN SAS.
5.2 Tout Contenu téléchargé vers le serveur, transféré, édité, traité ou saisi dans le Service par le Licencié reste la propriété exclusive du Licencié ou de son propriétaire légal concerné. BUBBLE PLAN SAS n’a aucune responsabilité quant à ce Contenu.
6 Traitement des données à caractère personnel par BUBBLE PLAN SAS
6.1 Afin d’assurer la bonne exécution du présent Contrat, BUBBLE PLAN SAS informe le Licencié de la collecte des données à caractère personnel suivantes :
- Le Prénom et le Nom du Licencié,
- L’adresse mail du Licencié,
- Le numéro de téléphone du Licencié, et
- Les coordonnées bancaires du Client.
Ces informations ne seront utilisées par BUBBLE PLAN SAS que dans le cadre du présent Contrat et notamment pour permettre la connexion à l’Espace de travail, offrir un service client de qualité…
6.2 Le Licencié accepte expressément que BUBBLE PLAN SAS utilise ses Prénom, Nom, adresse mail et numéro de téléphone dans le cadre de démarches commerciales et de communication.
6.3 L’ensemble de ces données seront conservées par BUBBLE PLAN SAS pendant 1 an à compter de la résiliation du présent Contrat.
6.4 Le Licencié garde un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’effacement ou de portabilité des données et peut retirer à tout moment son consentement aux traitements qui ne sont pas nécessaire à la bonne exécution du présent Contrat. Pour l’exercice de ses droits, le Licencié en informera BUBBLE PLAN SAS via l’adresse suivante : contact@bubbleplan.net.
Le Licencié a également droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
7 Hébergement des données à caractère personnel sur l’Espace de travail
7.1 Si le Licencié télécharge sur son Espace de travail des données à caractère personnel telles que définit par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, le présent article est applicable à ces données.
7.2 BUBBLE PLAN SAS est autorisé à héberger pour le compte du Licencié, et pour la durée du contrat, les données à caractère personnel téléchargées sur l’Espace de travail par le Licencié.
Pour tout autre traitement, le Licencié s’engage à fournir par écrit à BUBBLE PLAN SAS la nature et la finalité des traitements de données à caractère personnel avant tout traitement de ces données par BUBBLE PLAN SAS. En l’absence d’autorisation écrite, BUBBLE PLAN SAS ne pourra effectuer aucun traitement de données à caractère personnel sans que cela ne puisse constituer un manquement de la part de BUBBLE PLAN SAS à l’exécution du contrat.
7.3 BUBBLE PLAN SAS s'engage à :
i. traiter les données uniquement selon les modalités prévues à l’article 7.2 du présent Contrat,
ii. traiter les données conformément aux instructions du Licencié. Si BUBBLE PLAN SAS considère qu’une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement le Licencié,
iii. garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent Contrat,
iv. veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent Contrat s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité,
v. prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.
7.4 BUBBLE PLAN SAS peut faire appel à un sous-traitant pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit le Licencié de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées et l’identité du sous-traitant. Le Licencié dispose d’un délai maximum de 7 jours calendaires à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si le Licencié a donné son accord écrit ou n'a pas émis d'objection pendant le délai convenu.
Pour les besoins du présent Contrat, BUBBLE PLAN SAS sous traite l’hébergement des données à caractère personnel auprès d’OVH, société française d’hébergement dont le siège social est situé 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix.
7.5 Il appartient au Licencié de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.
7.6 Dans la mesure du possible, BUBBLE PLAN SAS doit aider le Licencié à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).
Lorsque les personnes concernées exercent auprès de BUBBLE PLAN SAS des demandes d’exercice de leurs droits, BUBBLE PLAN SAS doit adresser ces demandes dès réception par courrier électronique au Licencié
7.7 Au terme du présent Contrat, BUBBLE PLAN SAS s’engage à détruire toutes les données à caractère personnel que le Licencié lui aura transmis pour l’exécution du présent contrat. Sur demande écrite du Licencié avant le terme du contrat, BUBBLE PLAN SAS renverra au Licencié toutes les données à caractère personnel visées ci-dessus avant la destruction de toutes les copies existantes dans les systèmes d’information de BUBBLE PLAN SAS.
8 Politique de sécurité
8.1 BUBBLE PLAN SAS a adopté des mesures raisonnables pour garantir que la sécurité des Services respecte les normes industrielles standards.
8.2 BUBBLE PLAN SAS ne sera pas responsable pour toute perte ou déformation du Contenu échangé électroniquement sur le Service ou par ceux-ci.
8.3 Le Licencié garantit que les identifiants, mots de passe et équivalents obtenus par le Licencié lors de son inscription sont enregistrés et utilisés de manière sécurisée et ne peuvent pas être accédés ni donc utilisés par des Tiers. Le Licencié sera responsable de toute utilisation non autorisée du Service. BUBBLE PLAN SAS ne sera aucunement responsable pour toute perte ou tout dommage découlant du manquement du Licencié à respecter ces exigences.
8.4 Lorsqu’il est suspecté qu’une personne non autorisée ait pu avoir connaissance de l'identifiant et du mot de passe d’un Licencié, le Licencié devra immédiatement en aviser BUBBLE PLAN SAS.
9 Limite de garantie
9.1 BUBBLE PLAN SAS garantit au Client que le Service sera exécuté en substance et matériellement conformément aux documents disponibles sur le Site Web, sous réserve d’une utilisation dans des circonstances normales, et dans le but qui lui est assigné.
9.2 À l’exception des garanties expresses énoncées ci-dessus et dans les limites autorisées par la loi, BUBBLE PLAN SAS rejette expressément toutes les autres garanties se rapportant au Service, qu’elles soient explicites ou implicites, y compris, sans que ce qui suit soit limitatif, l’adéquation du Service à répondre à des attentes spécifiques, la précision ou la fiabilité des résultats tirés de l’utilisation du Service, la conformité du Service à des spécifications particulières, le fait que le Service doit être ininterrompu, entièrement sécurisé, exempt d’erreurs logicielles, ou que les défauts et défaillances rencontrés dans le Service doivent être corrigés.
10 Limitation de la responsabilité
10.1 En l’absence d’intention ou de négligence grave de la part de BUBBLE PLAN SAS, en aucun cas BUBBLE PLAN SAS ne pourra être tenue responsable des pertes indirectes, pertes de profits ou d’économies prévues, de pertes de revenus, pertes de données, ni de recours de Tiers.
10.2 En cas de défauts majeurs qui empêchent sérieusement l’utilisation du Service par le Licencié et qui sont imputables à BUBBLE PLAN SAS, BUBBLE PLAN SAS s’engage à agir pour corriger ce défaut sans retard excessif. En l’absence d’intention ou de négligence grave de la part de BUBBLE PLAN SAS, BUBBLE PLAN SAS n’assumera par ailleurs aucune responsabilité se rapportant aux défauts ou défaillances dans le Service. Les notifications d’erreurs devront être remises par le Licencié à BUBBLE PLAN SAS dans un délai raisonnable suivant la découverte du défaut.
10.3 Sous réserve des limitations énoncées au présent Contrat, la responsabilité de BUBBLE PLAN SAS ne saurait en aucun cas dépasser les pertes directes subies par le Client, pertes dont le montant ne pourra excéder celui payé pour l'utilisation du Service par le Client au cours des douze (12) mois précédant immédiatement la violation invoquée du Contrat.
10.4 Le Licencié ne pourra pas prétendre à une réduction de paiement, à des dommages et intérêts, ou à d’autres sanctions en cas d'interruptions ou d’erreurs empêchant la transmission des données qui ne sont pas dues à une négligence grave de la part de BUBBLE PLAN SAS.
10.5 Le Licencié pourra réclamer des sanctions pour ce qui se rapporte à ce qui est susmentionné, uniquement si le Licencié notifie à BUBBLE PLAN SAS cette volonté au plus tard dans un délai de quarante-cinq (45) jours calendaires après que le Licencié ait appris, ou aurait dû avoir connaissance, des motifs de la réclamation.
11 Force Majeure
11.1 Une partie pourra être libérée de toute responsabilité en dommages-intérêts et autres sanctions lorsque l’exécution d’une obligation particulière est empêchée ou rendue coûteuse du fait de circonstances imprévisibles, irrésistibles et extérieures. De tels évènements de force majeure comprennent, sans toutefois s’y limiter, les catastrophes naturelles, les insurrections ou les désordres civils, actes de terrorisme, la guerre ou les opérations militaires, les urgences nationales ou locales, les actes ou omissions d’un gouvernement, les blocus, embargos, restrictions, sanctions, ou ordonnances civiles, de la protection civile, ou des autorités militaires, action ou décret gouvernemental, acte d’un ennemi public, émeute ou conflit civil, pénurie générale des transports, de marchandises ou d'énergie, ou toute autre circonstance semblable, panne des réseaux de télécommunication, conflits sociaux de quelque nature que ce soit, incendie, tremblement de terre ou inondation, grève ou autre conflit du travail, explosion.
11.2 Lorsqu’une partie est empêchée pendant une durée dépassant un (1) mois du fait d’un des évènements susmentionnés, chacune des parties sera habilitée à résilier le Contrat par écrit sans qu'aucun dédommagement ne soit du.
12 Confidentialité
12.1 BUBBLE PLAN SAS s’engage à ne pas révéler à un quelconque Tiers, ni par ailleurs à rendre accessibles les informations reçues par BUBBLE PLAN SAS de la part du Licencié dans le cadre du Contrat. Cette obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations pour lesquelles BUBBLE PLAN SAS pourra démontrer qu’elles ont été connues par BUBBLE PLAN SAS d’une autre manière que dans le cadre du présent Contrat ou qui sont dans le domaine public. Ce devoir de confidentialité ne s’appliquera pas non plus lorsqu’une partie se trouvera obligée de fournir des informations conformément à des dispositions juridiques, des arrêtés émanant d’un organisme public ou des décisions de justice. Le devoir de confidentialité demeurera en vigueur nonobstant la résiliation du Contrat pendant deux (2) ans à compter de la date de résiliation du Contrat.
13 Modifications
13.1 BUBBLE PLAN SAS se réserve le droit de modifier le Contrat y compris, sans que ce qui suit soit limitatif, les redevances facturées périodiquement par BUBBLE PLAN SAS au Client. Le Client sera informé de ces modifications par email ou par des informations fournies sur le Site Web. Le Client est autorisé, dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date d’expédition de l'email ou, le cas échéant, dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la publication de la modification sur le Site Web, à résilier le Contrat, cette résiliation prenant effet immédiatement. Lorsque le Contrat n’est pas résilié par le Client dans le délai susmentionné, le Client sera réputé avoir accepté les nouvelles conditions générales.
14 Durée du Contrat et résiliation
14.1 Le Contrat entrera en vigueur dès acceptation par le Licencié des présentes conditions générales. Le Contrat restera en vigueur pendant une durée indéterminée sous réserve d’un préavis de résiliation écrit émis par l’une ou l’autre des parties. Cette résiliation sera effective le dernier jour de la période d’abonnement en cours du Client, sous réserve que l’ensemble des redevances échues et/ou prépayées dues soit intégralement réglé.
14.2 Dès résiliation du Contrat, BUBBLE PLAN SAS ne sera plus responsable de l’hébergement du Contenu généré par le Licencié dans le cadre du Service. En conséquence, le Licencié devra s'assurer qu’il possède les copies de sauvegarde nécessaires du Contenu qu’il désire conserver.
14.3 Dès résiliation du Contrat, BUBBLE PLAN SAS sera habilitée à supprimer et détruire de façon permanente l'ensemble du Contenu géré dans le cadre du Service.
14.5 Les articles 10 et 12 survivront à la résiliation du présent Contrat.
15 Dispositions générales
15.1 Dans le cas où le Licencié serait une personne morale, il autorise expressément BUBBLE PLAN SAS à faire état du fait qu’il est ou a été client. BUBBLE PLAN SAS pourra faire figurer le nom du Licencié et son logo dans les documents publicitaires ou promotionnels sans qu’il ne lui soit nécessaire de demander au Licencié une quelconque autorisation autre que l’autorisation générale accordée par le présent Contrat.
15.2 Le présent Contrat a été élaboré en français et cette langue sera la langue de référence à tous égards.
15.3 Si une disposition du présent Contrat était déclarée inapplicable pour quelque raison que ce soit, les autres dispositions du présent Contrat demeureront pleinement en vigueur, et la disposition inapplicable sera modifiée dans la mesure du possible et dans la limite autorisée par la loi pour atteindre autant que faire se peut la même intention et le même effet économique que la disposition originale.
16 Loi applicable
16.1 Le présent Contrat et les relations qui s’ensuivent entre BUBBLE PLAN SAS et le Licencié sont régis par les lois françaises et seront interprétés conformément à celles-ci.
16.2 En cas de litige se rapportant au présent Contrat, les parties conviennent tout d’abord de tenter en toute bonne foi de résoudre ce litige par des discussions entre elles, et, le cas échéant au niveau des directions respectives, dans une mesure raisonnable en vertu des circonstances, avant d’entamer des poursuites judiciaires.
16.3 Tout différend lié à l’interprétation, l’exécution ou la validité du Contrat sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris.